Conditions Générales de Vente

1 - Identification du vendeur et champ d'application

1.1 — Identification du vendeur

L'enseigne Badges25mm et le site www.badges25mm.fr sont la propriété de la société ISOCOM, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 7 chemin Montplaisir, 44100 Nantes, France.

• RCS Nantes — SIREN 529 639 585
• N° de TVA intracommunautaire : FR82529639585
• Téléphone : 02 85 52 13 33
• E-mail : info@badges25mm.fr
• Directeur de la publication : Matthieu ALLIOT

1.2 — Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les associations, administrations et collectivités passant commande dans le cadre de leur activité relèvent de cette catégorie.

1.3 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'ISOCOM, quel que soit le canal utilisé : site internet, courrier électronique, téléphone ou courrier postal.

Elles sont susceptibles d'évoluer. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date à laquelle cette commande est passée, telles que consultables sur le site et acceptées par le client au moment de la validation. Aucune modification ultérieure des présentes conditions ne s'applique à une commande déjà enregistrée.

ISOCOM se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel un litige antérieur non résolu subsiste, ou dont une commande précédente est demeurée impayée.

2 - Prix et taxes

Tous les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent l'impression, la personnalisation et la confection des produits. Les frais de port sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

ISOCOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2.1 — Régime de TVA

• Clients établis en France : prix TTC, TVA française au taux de 20 %.
• Consommateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne : la TVA applicable est celle de leur État de résidence, conformément au régime des ventes à distance intracommunautaires. [À VÉRIFIER avec votre expert-comptable : régime OSS, seuil des 10 000 €, taux appliqués par pays]
• Professionnels établis dans un autre État membre disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : prix hors taxes, autoliquidation de la TVA par le client.
• Clients établis hors de l'Union européenne : prix hors taxes. Voir l'article 16 concernant les droits et taxes à l'importation.

2.2 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'ISOCOM jusqu'au paiement complet du prix. Le transfert des risques est régi par l'article 10.3.

2.3 — Erreur de tarification

En cas d'erreur manifeste dans le calcul du montant dû, ISOCOM en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors confirmer sa commande au prix rectifié ou l'annuler sans frais, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

3 - Promotions et codes de réduction

Les offres promotionnelles nécessitant un code sont conditionnées à la saisie de ce code par le client au moment de la commande. Sauf mention contraire, les codes ne sont utilisables qu'une fois par commande, ne sont pas cumulables entre eux, et cessent d'être valables à l'échéance indiquée dans l'offre.

Une remise ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à avoir, ni à report sur une commande ultérieure. Lorsque le montant de la remise excède celui de la commande, la fraction non utilisée est perdue.

En cas d'erreur d'application, la remise et le total de la commande sont recalculés selon les termes de l'offre tels qu'annoncés dans sa publicité.

4 - Vos fichiers et visuels

4.1 — Conformité des fichiers

Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de sa commande. Ces fichiers doivent respecter les contraintes techniques publiées sur le site, notamment celles accompagnant nos gabarits : format, résolution, mode colorimétrique, zones de fond perdu. Les tons directs et les surimpressions sont à proscrire.

ISOCOM n'assure pas de contrôle systématique des fichiers reçus. Les défauts d'impression résultant directement de la non-conformité d'un fichier aux contraintes techniques publiées ne sont pas imputables à ISOCOM.

Lorsqu'un fichier ne respecte pas ces contraintes, ISOCOM peut procéder aux adaptations techniques nécessaires au respect des délais annoncés : conversion colorimétrique, mise à l'échelle, recadrage, adaptation au format. Ces adaptations portent sur la mise en forme technique et non sur le contenu créatif du visuel. Le client qui souhaite valider le résultat avant production sélectionne l'option Bon à Tirer prévue à l'article 6.

4.2 — Restitution des couleurs

L'impression est réalisée en quadrichromie numérique (CMJN). Les fichiers comportant des éléments en mode RVB sont convertis en CMJN, cette conversion entraînant nécessairement une modification du rendu des couleurs.

Les couleurs affichées sur l'écran du client ne sont pas contractuelles : elles dépendent du calibrage de son matériel et ne peuvent être reproduites à l'identique par un procédé d'impression. ISOCOM s'engage à restituer les couleurs du fichier fourni telle que sa chaîne de fabrication le permet.

La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, de légères variations de teinte peuvent apparaître au sein d'un même tirage. De même, une réimpression ne peut être identique à 100 % à un tirage antérieur.

4.3 — Outil de création en ligne

ISOCOM met à disposition un outil de création en ligne destiné aux mises en forme simples. Cet outil ne permet pas de générer des fichiers d'une qualité équivalente à celle obtenue avec un logiciel professionnel de type Photoshop ou Illustrator : des variations de couleurs ou des effets de pixellisation peuvent apparaître sur le produit final selon la nature et la résolution des éléments importés par le client.

Pour un rendu professionnel, ISOCOM recommande l'utilisation de ses gabarits. Les garanties légales prévues à l'article 14 s'appliquent en tout état de cause aux produits livrés, quel que soit l'outil utilisé par le client pour préparer son visuel.

4.4 — Archivage

ISOCOM peut procéder à l'archivage des fichiers reçus. Cet archivage n'est pas systématique et ne constitue pas un service de conservation. Il appartient au client de conserver ses propres fichiers sources.

4.5 — Propriété intellectuelle des visuels du client

Le client est seul responsable de l'obtention des autorisations et des droits nécessaires à la reproduction des visuels qu'il transmet, ainsi que du respect des mentions légales obligatoires attachées à leur exploitation.

Toute commande impliquant la reproduction d'un dessin, d'un modèle, d'une marque ou de tout autre élément protégé par le Code de la propriété intellectuelle emporte de la part du client l'affirmation qu'il détient les droits correspondants.

Dans l'hypothèse où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon, le client supporte seul la charge des condamnations prononcées et des frais engagés par ISOCOM pour sa défense.

4.6 — Créations réalisées par ISOCOM

Les créations graphiques réalisées par ISOCOM dans le cadre d'une prestation demeurent sa propriété. Les droits d'auteur en découlant, et notamment le droit de reproduction, lui restent acquis. Toute cession de ces droits doit faire l'objet d'une convention écrite ; elle ne peut résulter ni du transfert de propriété du support matériel, ni de la rémunération de la prestation.

Sauf convention d'exclusivité, ISOCOM peut réutiliser ses créations graphiques. Ces dispositions s'appliquent également aux travaux préparatoires.

5 - Commande : traitement, modification, annulation

5.1 — Traitement de la commande

La commande peut être passée en ligne sur www.badges25mm.fr, par e-mail ou par téléphone. La validation de la commande vaut acceptation des prix, de la description des produits et des présentes conditions générales.

La commande est enregistrée après réception du règlement intégral et, lorsque l'option a été retenue, validation du Bon à Tirer. Pour les commandes réglées par mandat administratif, l'article 8.3 s'applique.

ISOCOM peut demander la confirmation écrite d'une commande transmise oralement. En l'absence de confirmation écrite, ISOCOM ne répond pas des erreurs de transmission.

ISOCOM peut refuser une commande dans les cas suivants : fichiers ne permettant manifestement pas une impression de qualité acceptable, non-respect des procédures de commande publiées sur le site, ou visuel contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Le refus est notifié au client et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

5.2 — Modification de la commande

Tant que la commande n'est pas entrée en fabrication, le client peut en modifier les paramètres — adresse, mode d'expédition, visuel, quantité — en contactant ISOCOM par e-mail dans les meilleurs délais.

Une fois la fabrication engagée, toute modification ou tout ajout suppose l'accord d'ISOCOM et donne lieu à la facturation des frais techniques réellement engagés, en supplément du prix des produits ajoutés.

Clients professionnels : ces frais sont forfaitisés à 30 € HT.

5.3 — Annulation de la commande

Toute demande d'annulation doit parvenir à ISOCOM par écrit. Elle est acceptée sans frais tant que la commande n'est pas entrée en fabrication.

Après entrée en fabrication, les frais administratifs et techniques réellement engagés restent à la charge du client, sur présentation d'un justificatif détaillé. Les Bons à Tirer et travaux graphiques déjà réalisés sont facturés.

Clients professionnels : ces frais sont forfaitisés à un minimum de 30 € HT, majorés selon l'état d'avancement de la commande.

5.4 — Facturation

Les factures sont établies sur la base des informations communiquées par le client lors de la commande. En cas d'erreur de saisie du client nécessitant l'établissement d'un avoir et d'une nouvelle facture, des frais de gestion peuvent être facturés selon la grille suivante : [À VÉRIFIER — définir un montant ou une grille chiffrée].

6 - Bon à Tirer (BAT)

Le Bon à Tirer est une option payante permettant au client de valider une épreuve de son visuel avant lancement de la production. Elle est proposée lors de la commande, son tarif dépendant du nombre de fichiers concernés.

Lorsque l'option est retenue :

• la fabrication ne démarre qu'à réception de la validation écrite du BAT ;
• les délais de fabrication, exprimés en jours ouvrés, courent à compter de cette validation. Le jour de réception compte comme premier jour de fabrication s'il est réceptionné avant 11 h ;
• chaque demande de modification peut nécessiter jusqu'à 48 heures de traitement ;
• au-delà de trois modifications, ISOCOM peut facturer à nouveau les frais techniques correspondants.

En l'absence de validation du BAT et de tout échange écrit du client pendant 30 jours calendaires, ISOCOM procède à l'annulation de la commande et établit un avoir valable sur une commande ultérieure. Les frais de prestation graphique et de traitement déjà engagés ne font pas l'objet de cet avoir.

Clients consommateurs : à la demande du client, cet avoir est remplacé par un remboursement, déduction faite des frais de prestation graphique et de traitement effectivement engagés.

7 - Devis

Un devis établi en l'absence des fichiers définitifs est indicatif. Il est susceptible d'être révisé après réception des éléments de production.

Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission, en raison de la variation des prix des matières premières. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

L'acceptation écrite d'un devis par le client dans son délai de validité, accompagnée du règlement prévu, forme le contrat entre les parties dans les conditions du devis accepté.

8 - Modes de règlement

8.1 — Moyens acceptés

• Carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Monetico du Crédit Mutuel CIC.
• Virement bancaire, libellé en euros à l'ordre d'ISOCOM et stipulé sans frais pour le bénéficiaire. Le numéro de commande et le nom du client doivent figurer en référence. Seul le montant net crédité sur le compte d'ISOCOM est pris en compte. Le RIB est communiqué par e-mail après enregistrement de la commande.
• Espèces en euros, dans la limite des plafonds légaux.
• Mandat administratif, dans les conditions de l'article 8.3.

Le règlement s'effectue à la commande, à l'exception du mandat administratif.

8.2 — Avoirs

Le client disposant d'un avoir contacte ISOCOM avant de passer commande afin d'en connaître les modalités d'utilisation.

8.3 — Mandat administratif

Les mandats administratifs sont acceptés pour les administrations françaises et organismes publics, à partir de 300 € HT de commande, avec un règlement à 30 jours date de facture au maximum.

Le client sélectionne « Mandat administratif » comme mode de règlement lors de la commande, puis transmet à ISOCOM le formulaire complété accompagné de son bon de commande administratif, sous 10 jours. Sans réception dans ce délai, la commande est annulée.

Les factures sont transmises via Chorus Pro. Il appartient au client de s'assurer de leur prise en charge et de leur validation par ses services.

8.4 — Retard de paiement entre professionnels

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, s'ajoutant aux pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs.

9 - Prévention de la fraude

Afin de prévenir la fraude aux moyens de paiement, ISOCOM peut :

• différer la mise en production d'une commande réglée par virement pendant un délai maximal de 7 jours suivant la constatation du paiement ;
• procéder à des vérifications sur les données transmises ;
• contacter directement le client pour confirmation de sa commande ;
• suspendre une commande ne satisfaisant pas à ses critères de sécurité ;
• proposer un autre moyen de paiement.

En cas de suspicion sérieuse de fraude, ISOCOM peut solliciter un justificatif d'identité ou de domicile. Ces documents sont conservés pour la seule durée nécessaire à la vérification, puis supprimés. Le refus de les fournir peut entraîner l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, ISOCOM se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et de leur communiquer les éléments nécessaires à l'enquête.

10 - Délais de fabrication et de livraison

10.1 — Délais de fabrication

Les délais de fabrication s'entendent en jours ouvrés et sont indiqués sur chaque fiche produit, par palier de quantité. Ils courent à compter de l'enregistrement de la commande ou, lorsqu'un BAT a été retenu, à compter de sa validation dans les conditions de l'article 6. En période de forte activité, ces délais peuvent être allongés ; le client en est alors informé.

10.2 — Modes d'acheminement

• France métropolitaine : Colissimo avec ou sans signature, Chronopost ou transporteur, selon le type de commande et le choix du client. ISOCOM peut expédier par Chronopost les commandes importantes, pour des raisons de sécurité et de traçabilité.
• Outre-mer (DROM-COM) : Colissimo Outre-mer avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur.
• Union européenne : Colissimo Europe avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur.
• International : Colissimo International avec remise contre signature, Chronopost ou transporteur.

Les délais d'acheminement s'ajoutent aux délais de fabrication. Ils sont donnés à titre indicatif, s'entendent en jours ouvrés et varient selon la destination : comptez 1 à 2 jours ouvrés pour la France métropolitaine et 3 à 15 jours pour l'outre-mer, l'Union européenne et l'international.

ISOCOM confirme par e-mail l'enregistrement de la commande puis son expédition, accompagnée du numéro de suivi.

10.3 — Transfert des risques

Clients consommateurs : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du colis. ISOCOM demeure responsable jusqu'à cette remise, quel que soit le mode d'acheminement retenu.

Clients professionnels : les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au client professionnel de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de commerce.

10.4 — Retard de livraison

Le client doit communiquer une adresse de livraison complète et exacte, accessible aux heures ouvrables. En cas d'adresse erronée ou incomplète imputable au client, les frais de réexpédition sont à sa charge.

En cas de retard sur un colis suivi, une enquête est ouverte auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours pour la France métropolitaine, davantage à l'international. Si le colis n'est pas déclaré livré au terme de l'enquête, ISOCOM procède à un nouvel envoi. Tout colis reçu en double doit être retourné.

Clients consommateurs : conformément aux articles L.216-1 et L.216-6 du Code de la consommation, ISOCOM s'engage à livrer dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, dans un délai maximal de 30 jours. En cas de dépassement, le client peut mettre ISOCOM en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

Clients professionnels : les délais d'acheminement étant assurés par des prestataires tiers, aucune indemnité n'est due par ISOCOM en cas de retard imputable au transporteur.

11 - Réception du colis

ISOCOM communique par e-mail le départ de la commande et son numéro de suivi.

À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur. Si le colis est visiblement endommagé ou ouvert, il est recommandé de le refuser et d'en informer ISOCOM sans délai par e-mail, en joignant des photographies du colis fermé et endommagé, afin de permettre une réclamation auprès du transporteur.

Clients professionnels : l'acceptation d'un colis endommagé sans réserve écrite auprès du transporteur dans les délais de l'article L.133-3 du Code de commerce prive le client de tout recours ultérieur à ce titre.

Clients consommateurs : l'absence de réserve à la livraison ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales prévues à l'article 14.

En cas de retour du colis à ISOCOM pour un motif « non réclamé », « refusé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », ISOCOM contacte le client pour organiser une nouvelle livraison et conserve le colis pendant 30 jours. Passé ce délai et sans réponse du client, les produits, étant personnalisés et insusceptibles de revente, sont détruits et le contrat considéré comme exécuté.

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12 - Tolérances de fabrication et caractéristiques des produits

En raison des contraintes propres à la fabrication d'objets personnalisés, les tolérances suivantes sont portées à la connaissance du client avant sa commande et font partie des caractéristiques essentielles des produits.

12.1 — Tolérances dimensionnelles

Une tolérance de plus ou moins 2 mm est admise pour la découpe et le positionnement de l'impression sur l'ensemble des supports.

12.2 — Tolérances d'impression

Des variations de teinte peuvent survenir au cours d'un même tirage. Le client admet la présence, sur l'ensemble du tirage, de défauts mineurs non perceptibles par un utilisateur non averti : légères variations de couleur, d'intensité ou de découpe, présence occasionnelle de particules.

12.3 — Marques de fabrication

Sur certains produits, notamment les magnets carrés et rectangulaires, des marques de fabrication liées à nos équipements peuvent apparaître au verso. Ces marques, à peine visibles et invisibles une fois le produit en place, sont considérées comme conformes.

12.4 — Visuels des produits

Les photographies des produits présentées sur le site sont illustratives. Des variations mineures d'aspect ou de dimensions peuvent exister entre un produit photographié et le produit livré, notamment d'un approvisionnement à l'autre.

12.5 — Produits non conformes

Un produit présentant un défaut excédant les tolérances ci-dessus est traité selon les modalités de l'article 14. Le client contacte ISOCOM par e-mail en joignant des photographies du produit concerné.

13 - Droit de rétractation

13.1 — Produits personnalisés : absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'ensemble des produits imprimés à partir d'un visuel fourni ou créé par le client entre dans cette catégorie. En validant sa commande, le client reconnaît expressément que celle-ci porte sur des biens personnalisés et qu'il ne bénéficiera donc pas d'un droit de rétractation.

13.2 — Produits non personnalisés

Pour les produits standards vendus sans personnalisation [ présentoirs, attaches vendues seules, lanières vierges, machines et fournitures le cas échéant], le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le client informe ISOCOM de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail ou par courrier au siège social. Il retourne les produits dans les quatorze jours suivant cette déclaration, dans leur état d'origine et leur emballage. Les frais de retour sont à sa charge.

ISOCOM rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération des produits ou réception de la preuve de leur expédition.

Joindre le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation]

13.3 — Garanties légales

L'absence de droit de rétractation sur les produits personnalisés ne prive en aucun cas le consommateur du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés, décrites à l'article 14.

14 - Garanties légales

Cet article s'applique aux clients consommateurs. Les clients professionnels relèvent des dispositions de l'article 15.

14.1 — Mise en œuvre

Pour faire jouer ces garanties, le client contacte ISOCOM par e-mail ou par courrier au siège social, en décrivant le défaut constaté et en joignant des photographies du produit.

Les défauts relevant des tolérances de fabrication décrites à l'article 12, portées à la connaissance du client avant sa commande, ne constituent pas un défaut de conformité.

15 - Responsabilité

15.1 — Force majeure

ISOCOM ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve qu'ils réunissent ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale des services d'acheminement, interruption durable des réseaux de communication ou d'énergie.

ISOCOM informe le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées.

15.2 — Limitation de responsabilité entre professionnels

Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité d'ISOCOM est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice commercial ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

16 - Livraisons hors Union européenne et outre-mer

Pour les livraisons hors Union européenne et vers les territoires d'outre-mer (DROM-COM), des droits de douane, une TVA locale ou d'autres taxes d'importation peuvent être exigés à la livraison, conformément à la réglementation fiscale et douanière du pays ou territoire de destination.

Ces droits et taxes sont à la charge exclusive du destinataire. ISOCOM ne peut en aucun cas en assurer le règlement à sa place et n'est pas en mesure d'en estimer le montant par avance.

Ces sommes restent dues même en cas de refus du colis par le destinataire. En cas de non-paiement au transporteur, les droits, taxes, majorations et frais de dossier exigés par les autorités douanières et le transporteur sont déduits du montant remboursé au titre de la marchandise retournée.

Il appartient au client de s'assurer que les produits commandés peuvent être légalement importés dans le pays de destination.

17 - Capacité et commandes passées par des mineurs

La commande de produits sur le site est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Un mineur non émancipé ne peut passer commande seul. Toute commande le concernant doit être passée par son représentant légal, sous son nom et avec son accord, celui-ci en assumant l'entière responsabilité, notamment financière.

18 - Données personnelles

ISOCOM traite les données personnelles de ses clients en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.1 — Finalités et bases légales

• Gestion des commandes, de la facturation et du service client — exécution du contrat.
• Respect des obligations comptables et fiscales — obligation légale.
• Prévention de la fraude — intérêt légitime.
• Envoi d'informations commerciales — consentement, ou intérêt légitime pour les clients existants sur des produits analogues.

18.2 — Destinataires

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes et prestataires intervenant dans l'exécution de la commande : transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur, outils de gestion. ISOCOM ne cède ni ne loue les données de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

En cas d'impayé ou de fraude aux moyens de paiement, les données nécessaires peuvent être communiquées aux autorités compétentes et aux organismes de recouvrement.

18.3 — Durées de conservation

Données de commande conservées 3 ans à compter du dernier contact commercial puis archivées ; pièces comptables 10 ans ; fichiers d'impression selon l'article 4.4 ; justificatifs anti-fraude supprimés après vérification.]

18.4 — Vos droits

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Ces droits s'exercent par e-mail à info@badges25mm.fr ou par courrier à : ISOCOM — Données personnelles, 7 chemin Montplaisir, 44100 Nantes. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

19 - Réclamations

Toute réclamation relative à une commande est adressée au service client d'ISOCOM :

• par e-mail : info@badges25mm.fr
• par téléphone : 02 85 52 13 33
• par courrier : ISOCOM — Service client, 7 chemin Montplaisir, 44100 Nantes

ISOCOM s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite et à y apporter une réponse motivée.

20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Clients consommateurs : en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Les dispositions protectrices de la loi de sa résidence habituelle lui restent acquises lorsqu'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne.

Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.